Le gérant d'une SARL peut conclure, pour le compte de cette dernière, une convention avec une société dans laquelle il est associé. Toutefois, il a l'obligation de la soumettre au contrôle des associés de la SARL. A défaut, il engage sa responsabilité. C'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 28 juillet 2016 (n°15/04260).
SCP d'Avocats - Barreau de l'Eure
Avocats en droit fiscal, droit des sociétés et des affaires