Pour faire bénéficier à son client du taux réduit de TVA (10% ou 5,5%), le prestataire n’a plus l’obligation systématique d’établir une attestation modèle n°1300-SD ou 1301-SD.
Lorsque le montant des travaux pour entretien ou réparation, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €, une facture faisant état de certaines mentions suffit, à savoir :
- nom et adresse du client et de l’immeuble, objet des travaux, nature des travaux, mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Documentation fiscale mise à jour par l'Administration (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°90)